Conditions générales

1/ Préambule

Les conditions générales de prestations de services détaillées ci-dessous (ci-après désignées les «conditions générales») régissent exclusivement les relations précontractuelles et contractuelles entre tout utilisateur (ci-après désigné un «Utilisateur» ou «vous» ou un «client») du site avocatdemarque.be

Ces conditions générales de prestations de services sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales dès l'envoi de la question juridique.

Les dispositions de ces conditions générales sont modifiables. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux rendez-vous pris antérieurement.

2/ Définitions

«Utilisateurs» ou «clients» désigne le ou les utilisateur(s) naviguant sur le site et posant des questions en ligne pour une consultation juridique.

«Conditions générales de prestations de services» désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site web et des prestations s‘y afférant.

«Services» désigne les consultations qui sont offertes par l’avocat.

«Parties » désigne alternativement ou collectivement l’avocat ou le(s) client(s).

«Consultations» désigne une réponse rédigée par l’avocat .

«Site» ou avocatdemarque.be désigne le site Internet de présentation et de conseil juridique personnalisé et accessible par le réseau Internet à l’adresse avocatdemarque.be.

Les règles déontologiques sont disponibles sur ce lien.

3/ Objets

Il s’agit d’une interface ayant pour but de mettre en relation directe des clients avec l’avocat.

Le client pose une question à caractère juridique par l’intermédiaire du site, à laquelle l’avocat doit répondre dans le délai ci-après proposé (24h, 48h ou 6 jours ouvrés : art 5). Dès lors, une relation contractuelle entre un avocat affilié au Barreau de Tournai et le client se crée.

La relation contractuelle est un contrat de mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

4/ Consultation

Pour nous permettre de vous conseiller au mieux, il importe que vousnous informiez et que vous nous documentiez de la manière la plus complète possible quant aux faits et actes en cause.

En rédigeant une consultation juridique, les avocats engagent leur responsabilité. Chaque question est traitée avec la plus grande rigueur et de manière personnalisée.

La responsabilité est limitée aux montants couverts par la police d’assurance responsabilité civile, souscrite auprès de la compagnie d’assurances Ethias, dont le siège social est sis à 4000 Liège, rue des Croisiers 24.

L’avocat se réserve le droit de poser des questions supplémentaires au client afin de cerner au mieux le problème juridique. Dans ces circonstances, le délai choisi (24h, 48h 6 jours ouvrés : art 5) par le client sera reporté à partir de la réponse de ce dernier.

Toutefois, si l’avocat venait à répondre passé le délai choisi (24h, 48h 6 jours ouvrés : art 5), le client se verra rembourser l’entièreté de la somme payée.

Dans certains cas, dans la réponse il sera conseillé de poursuivre son action avec un avocat (par exemple intenter une action au tribunal). Un devis pourra être joint à titre d’information et sans engagement.

L’avocat se réserve le droit de vous proposer un autre délai de réponse (avec une mise à jour du prix en conséquence) en cas d’impossibilité exceptionnelle de répondre dans le délai imparti.

Toute personne qui répond à une question posée sur le site est un avocat.

L’avocat se réserve le droit de refuser d’entrer en relation contractuelle ou d’interrompre une relation contractuelle existante, sans devoir indiquer de motif. Le motif peut notamment être l’existence d’un conflit d’intérêt. A cet égard, le client se verra rembourser le montant payé (déduction faite de frais administratifs de 15€ htva).

En outre, la naissance d’une relation contractuelle par le biais du site ne garantit pas le droit d’obtenir ultérieurement ni l’ouverture d’un dossier physique, ni un rendez-vous au cabinet de l’avocat.

Enfin, le client s’engage à ce que les données transmises par l’intermédiaire du formulaire électronique soient scrupuleusement exactes et que les documents éventuellement transmis par voie électronique soient conformes à la réalité.

Il s’engage notamment à fournir son numéro de registre national et une copie de sa carte d’identité.

5/ Délais et prix

Le prix de la prestation fournie est de :

- 235€ tvac pour une réponse dans les 24h ;

- 145€ tvac pour une réponse dans les 48h ;

- 115€ tvac pour une réponse dans les 6 jours ouvrés ;

Pour toute question posée entre 18h et 9h, ou un samedi, dimanche ou jour férié/fermé, le délai susmentionné commence à courir à partir de 9h le lendemain, ou du prochain jour ouvré, et est suspendu en dehors des jours ouvrés.

Une facture pourra être envoyée sur demande expresse du client.

6/ Modalités de paiement

Les transactions de paiement sont sécurisées, l’avocat n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

La transmission de vos données s’effectue au moyen du procédé standard SSL, qui procède au cryptage des informations échangées entre votre site et le serveur web du système de paiement. Ainsi, vos informations personnelles et confidentielles (nom, adresse ou références Paypal) sont sécurisées.

Le client s’engage à respecter les conditions générales de Paypal (voir sur leur site).

7/ Droit de rétractation

En application de l’article VI53 du Code de droit économique, le client ne dispose pas de droit de rétractation car le service sera pleinement exécuté et que son exécution commencera avec l’accord expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation.

Par conséquent, en posant la question, le client reconnait expressément perdre son droit de rétractation. En effet, l’avocat est directement contacté afin de répondre de manière personnalisée à la question posée dans un délai choisi par le client (24h, 48h, 6 jours ouvrés : art 5).

8/ Responsabilité

L’avocat ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matière première, grève partielle ou totale ou lock-out.

Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de l’avocat envers le client, sans indemnité au profit du client.

Le site n’engage sa responsabilité que sur le contenu des consultations et n’assume donc aucune responsabilité in solidum pour d’éventuels dommages causés par le système de paiement sécurisé mis en place par Paypal, si avocatdemarque.be n’y a pas contribué.

Pour tout litige rencontré avec le partenaire de paiement, voir leurs conditions générales.

9/ Secret professionnel

En vertu de l’obligation légale, toutes les données échangées sont conservées de manière confidentielle durant cinq ans, ce délai commence à courir dès la clôture du dossier, soit dès réception de la consultation. Les données sont utilisées uniquement pour assurer l’absence de conflit d’intérêt, répondre à la question posée ou proposer immédiatement un service juridique d’avocat en lien directe avec la réponse fournie.

L’avocat est lié au secret professionnel pour toutes les affaires qui sont confiées dans l’exercice de sa profession, sans limite de temps. Le secret est protégé par l’article 458 bis du Code pénal. Même s’il est délié du secret par son client, on ne peut pas obliger l’avocat à révéler un secret, s’il l’estime nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt du client. L’avocat impose le respect du secret professionnel à ses collaborateurs, employés et autres auxiliaires. Les informations que vous confiez à votre avocat sur le site sont donc couvertes par le secret professionnel et ne seront pas divulguées.

Enfin, les moyens technologiques nécessaires à assurer le respect du secret sont mis en œuvre, pour ce qui concerne les données hébergées par le site.

10/ Protection des données personnelles

Vos données personnelles ne seront utilisées que pour répondre à votre problématique juridique, vous proposer des solutions ainsi que pour assurer l’absence de conflit d’intérêt.

L’avocat s’engage à ce que toute information personnelle concernant les utilisateurs du site dont il viendrait à avoir possession, gardera un caractère confidentiel et ne fera pas l’objet d’une quelconque marchandisation.

Les données font l’objet d’un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent et gratuit d’accès et de rectification à toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux dispositions légales belges en vigueur (article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès du site afin de savoir quelles sont les informations dont celui-ci dispose sur vous.

11/ Droit applicable - litige - juridiction compétente

Toutes les conventions conclues avec avocatdemarque.be ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge.

Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, la convention entre avocatdemarque.be et le client seront exclusivement du ressort des cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

Cookies

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